Réglementation

DGAC-droneLes activités particulières de prises de vues aériennes sont très réglementées (arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord).
Les aéronefs télépilotés relèvent de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) qui est en charge de faire appliquer cette réglementation. Sauf demande de dérogation particulière, la hauteur de vol maximum des aéronefs télépilotés est aujourd’hui limité à 150 m.

Protech drone possède une assurance responsabilité civile spécifique aux activités aériennes ainsi que les autorisations préfectorales annuelles pour le scénario S-3.

Nous sommes très respectueux de la réglementation en vigueur et évoluons dans les meilleures conditions de sécurité possible. Nous veillons à respecter toutes les obligations, telles que la demande d’autorisation préfectorale ou de dérogations dans le cas de vols en zones urbaine.

Ci-dessous, les différents justificatifs qui autorisent Protech drone à excercer son activité en toute légalité :

Le drone utilisé par protech drone est de catégorie D

Pour rappel, la classification des aéronefs sans pilote à bord se divise en 7 catégories :

  • Catégorie A : Les aéromodèles de moins de 25 kg , propulsés ou captifs, exclusivement utilisés à des fins de loisirs ou de compétition entre aéromodèles.
  • Catégorie B : Les aéromodèles (donc de loisirs) de plus de 25 kg ou qui ne respectent pas les critères de propulsion décrits pour ceux de la catégorie A.
  • Catégorie C : Les aéronefs captifs de moins de 25 kg qui sont utilisés pour un travail aérien (photo, vidéo, thermographie, observations, relevés etc..).
  • Catégorie D : Les aéronefs utilisés pour un travail aérien d’une masse au décollage inférieure à 2 Kg (structure + charge).
  • Catégorie E : les aéronefs qui n’appartiennent pas aux classes C et D, d’une masse inférieure à 25 kg ou par dérogation inf. à 4 kg.
  • Catégorie F : Les aéronefs d’une masse inférieure à 150 kg.
  • Catégorie G : Les aéronefs d’une masse supérieure à 150 kg.

Les équipements de sécurité obligatoires sur les drones de catégories D et E

  • Capteur barométrique permettant au télé pilote de connaître en temps réel l’altitude
  • Dispositif de limitation d’altitude barométrique empêchant l’aéronef de dépasser l’altitude fixée par le scénario de vol (ex: limite à 150 m d’altitude). Ce dispositif doit fonctionner en cas de panne radio.
  • Dispositif « failcrash » permettant de forcer un atterrissage lorsque l’aéronef sort du volume prévu par le scénario de vol. Étant précisé que ce dispositif doit fonctionner même en cas de panne de radio
  • Pour les aéronefs de catégorie E de moins de 4 kg: dispositif de protection des tiers au sol limitant l’impact à 69 joules (parachute, airbag…). Ce dispositif doit pouvoir se déclencher seul en cas de procédure automatique d’atterrissage d’urgence (failcrash), ou sur décision du télépilote.